Espace Juridique & Conformité — Commerçants
Retrouvez l'ensemble des documents contractuels et d'information de la plateforme LaunchMyPass.com édités par DS Solutions SRL.
Ce contrat régit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des services logiciels de fidélisation LaunchMyPass.com en mode SaaS aux Commerçants.
Entre : DS Solutions SRL, société de droit belge, dont le siège social est établi Rue Edmond Debatty 3, 6900 Marche-en-Famenne, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0777.755.601 (TVA BE 0777.755.601), ci-après dénommée le « Prestataire »,
et : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale qui crée un programme de fidélité et souscrit aux Services LaunchMyPass.com, ci-après dénommée le « Client » ou le « Commerçant »,
Ensemble désignées les « Parties ».
Le présent Contrat constitue un contrat de fourniture de services logiciels accessibles à distance (« Software as a Service » ou SaaS) et régit l'accès ainsi que l'utilisation de la plateforme LaunchMyPass.com.
L'acceptation du présent Contrat intervient lors de la création du programme ou de la souscription aux Services, par validation électronique (case à cocher et vérification d'e-mail par code à 6 chiffres), signature, ou toute autre manifestation non équivoque de volonté. Cette acceptation vaut engagement contractuel.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Aux fins du présent Contrat, les termes suivants ont la signification ci-dessous.
-
1.1 Prestataire :
La société DS Solutions SRL, éditrice, propriétaire et exploitante de la plateforme logicielle LaunchMyPass.com objet du présent Contrat.
-
1.2 Commerçant (ou Client) :
Tout professionnel, commerçant, artisan ou entreprise indépendante souscrivant directement aux Services afin de créer et exploiter un programme de fidélité numérique pour son ou ses points de vente.
-
1.3 Services :
L'ensemble des fonctionnalités logicielles accessibles en ligne développées par le Prestataire sur LaunchMyPass.com, notamment :
- le Studio DIY de création et personnalisation en temps réel de cartes de fidélité numériques (mode Tampons ou mode Points « 1 € = 1 pt ») ;
- l'émission et la mise à jour de cartes natives Apple Wallet (posterGeneric) et Google Wallet (Material 3) ;
- la génération de l'affiche QR comptoir prête à imprimer pour l'enrôlement des clients finaux sans application ;
- la caisse mobile sur smartphone ou tablette permettant le scan en caisse et l'enregistrement des passages ;
- la sollicitation automatisée et conforme d'avis Google après visites validées ;
- les relances automatiques (absents depuis 30 jours, récompense proche) et campagnes de marketing direct par notifications push Wallet illimitées ;
- la gestion des consentements, l'export des données et le droit à l'oubli (« Journal & Purge Client ») ;
- l'hébergement des données, la maintenance corrective et évolutive et le support technique.
-
1.4 Plateforme :
Le logiciel SaaS LaunchMyPass.com développé et exploité par le Prestataire, accessible via Internet à l'adresse
https://launchmypass.com. -
1.5 Espace Commerçant :
L'interface d'administration appartenant au Commerçant lui permettant de paramétrer sa carte, sa récompense, son lien Google Business, ses relances, sa caisse mobile, ses exports et son abonnement.
-
1.6 Caisse Mobile & Code PIN :
L'interface web mobile de scan en caisse utilisable par le Commerçant et ses collaborateurs sur smartphone ou tablette, dont les réglages sensibles sont protégés par un code PIN personnel à 4 chiffres chiffré.
-
1.7 Client Final :
Toute personne physique inscrite au programme de fidélité du Commerçant (titulaire d'une carte Apple Wallet, Google Wallet ou enregistrée par numéro de téléphone / e-mail en caisse).
-
1.8 Données Client :
Toute information importée, créée ou générée par le Commerçant ou ses Clients Finaux dans le cadre de l'utilisation des Services (données du commerce, fichiers clients, soldes de tampons ou points, historiques de passages, preuves de consentement, logos et visuels).
-
1.9 Documentation :
Toute documentation fonctionnelle, guide métier, FAQ ou instruction technique mise à disposition par le Prestataire sur la Plateforme.
-
1.10 Jour ouvré :
Tout jour du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en Belgique.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Commerçant un droit d'accès et d'utilisation de sa plateforme SaaS LaunchMyPass.com en mode hébergé.
Le Prestataire met les Services à disposition exclusivement selon le modèle SaaS.
Aucune installation locale de logiciel propriétaire, aucun matériel dédié, aucune remise du code source et aucun transfert de propriété intellectuelle sur le logiciel ne sont consentis au Commerçant.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services sont fournis exclusivement en ligne. Ils comprennent notamment :
- l'hébergement de la Plateforme et des données du programme de fidélité dans l'Union européenne ;
- l'émission et la synchronisation en temps réel des cartes Apple Wallet et Google Wallet ;
- les mises à jour logicielles et correctifs de sécurité ;
- les sauvegardes quotidiennes ;
- le support prévu au présent Contrat ;
- les évolutions générales de la Plateforme.
Le Prestataire demeure libre de faire évoluer les Services afin d'améliorer leur fonctionnement, leur sécurité, leur ergonomie ou leurs performances. Ces évolutions ne constituent pas une modification du Contrat dès lors qu'elles ne remettent pas en cause la finalité essentielle des Services.
Le Prestataire peut également supprimer une fonctionnalité devenue obsolète ou techniquement inadaptée lorsqu'elle est remplacée par une solution équivalente ou améliorée.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ACCÈS
L'accès aux Services est réservé exclusivement aux professionnels.
Le Commerçant garantit :
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour engager son établissement ;
- agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
- fournir des informations exactes et à jour (nom de l'enseigne, e-mail professionnel valide, téléphone optionnel) ;
- valider son inscription au moyen du code de vérification à 6 chiffres transmis par courrier électronique ;
- conserver la confidentialité de ses accès et de son code PIN personnel à 4 chiffres protégeant les réglages du programme.
Le Commerçant demeure seul responsable de toute utilisation réalisée au moyen de ses accès et de sa Caisse Mobile. Toute compromission ou suspicion d'utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai au Prestataire à bonjour@launchmypass.com.
ARTICLE 5 – LICENCE D'UTILISATION
Pendant la période d'essai gratuit puis sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire concède au Commerçant une licence :
- personnelle ;
- non exclusive ;
- non cessible ;
- non transférable ;
- révocable ;
- limitée à la durée du présent Contrat.
Cette licence autorise exclusivement l'utilisation des Services dans le cadre normal de l'activité professionnelle du Commerçant. Elle ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel.
Le Commerçant s'interdit notamment de :
- copier tout ou partie de la Plateforme ;
- reproduire les interfaces utilisateurs ;
- procéder à toute décompilation ;
- effectuer du reverse engineering ;
- contourner les mécanismes de sécurité ;
- effectuer du scraping automatisé ;
- développer ou faire développer un logiciel concurrent à partir des Services ;
- tenter d'obtenir le code source ou l'architecture interne du logiciel ;
- louer, revendre ou sous-licencier la Plateforme à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.
Toute violation de la présente clause constitue un manquement grave autorisant la suspension immédiate des Services et, le cas échéant, la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Commerçant, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – PERSONNALISATION DE LA CARTE ET CONTENUS DU COMMERÇANT
La Plateforme permet au Commerçant de personnaliser ses cartes Apple Wallet et Google Wallet ainsi que son affiche comptoir avec ses propres éléments :
- nom commercial de l'enseigne ;
- logo ;
- couleurs et nuancier ;
- image visuelle d'en-tête (strip) ;
- règles de tampons ou de points, paliers et intitulés de récompenses ;
- messages de relance et lien vers sa fiche d'établissement Google.
Les logos, marques, photographies et textes importés par le Commerçant restent sa pleine et entière propriété. Le Commerçant garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur reproduction sur les cartes numériques et dégage le Prestataire de toute réclamation de tiers à ce titre.
Cette personnalisation ne confère aucun droit sur le logiciel lui-même. Le Prestataire demeure seul propriétaire du logiciel, de son architecture, de ses modèles de génération Wallet et de ses bases de données techniques.
ARTICLE 7 – DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES ET INTÉGRATIONS API
-
7.1 Principe :
Le Prestataire fournit au Commerçant les Services standard décrits dans le présent Contrat. Toute demande de développement spécifique, d'intégration API dédiée ou d'accord revendeur fait l'objet d'une étude préalable distincte. Le Prestataire demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande spécifique.
-
7.2 Devis préalable :
Tout développement spécifique fait obligatoirement l'objet d'une analyse préalable, d'un devis écrit, d'un délai estimatif et d'une acceptation expresse du Commerçant. Aucun développement ne débute avant acceptation du devis.
-
7.3 Délais :
Les délais communiqués sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour les respecter sans obligation de résultat.
-
7.4 Propriété des développements :
Sauf convention écrite contraire, l'intégralité des développements réalisés demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Commerçant bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation pendant la durée du Contrat. Le Prestataire est autorisé à réutiliser et intégrer ces développements dans toute version de ses logiciels.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES CLIENT
-
8.1 Propriété du logiciel :
Le Commerçant reconnaît que le Prestataire demeure titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le logiciel, les interfaces graphiques, le code source, le code objet, les algorithmes, les bases de données techniques, la documentation, les marques et les logos de LaunchMyPass.com et de DS Solutions SRL.
-
8.2 Interdictions :
Le Commerçant s'interdit de décompiler, désassembler, procéder à du reverse engineering, copier les interfaces, automatiser l'extraction de données de la Plateforme (scraping), contourner les mesures de sécurité ou supprimer les mentions de propriété intellectuelle.
-
8.3 Documentation :
Toute documentation remise ou affichée sur la Plateforme demeure la propriété du Prestataire et est exclusivement destinée à l'utilisation des Services.
-
8.4 Marques :
Le Commerçant ne bénéficie d'aucun droit sur les marques du Prestataire, sauf mention technique de fourniture du service (ex. « Propulsé par LaunchMyPass.com ») ou autorisation écrite expresse.
-
8.5 Propriété des Données Client et de la clientèle :
Le Commerçant demeure propriétaire exclusif de sa clientèle ainsi que de l'intégralité des Données Client importées, créées ou générées dans le cadre de l'utilisation des Services (données des Clients Finaux, soldes de points et tampons, historiques de visites et consentements).
Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client ni sur la clientèle du Commerçant. Contrairement aux réseaux multi-enseignes, le Prestataire s'interdit formellement de revendre, louer, céder, afficher de la publicité tierce, exploiter à ses propres fins commerciales ou démarcher les Clients Finaux du Commerçant pour des concurrents, et n'accède aux Données Client que pour les seuls besoins techniques de fourniture, d'hébergement, de sécurisation et de maintenance des Services conformément à l'Accord de Traitement des Données (DPA).
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à :
- fournir les Services conformément au présent Contrat ;
- assurer l'hébergement de la Plateforme dans l'Union européenne ;
- maintenir un niveau de sécurité conforme aux bonnes pratiques du secteur ;
- effectuer les sauvegardes quotidiennes prévues au Contrat ;
- corriger les anomalies dans des délais raisonnables selon leur criticité ;
- assurer les mises à jour générales de la Plateforme ;
- fournir le support prévu à l'article correspondant.
Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens, sauf disposition expresse contraire.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU COMMERÇANT
Le Commerçant s'engage notamment à :
- utiliser les Services conformément au présent Contrat et aux lois applicables (notamment le RGPD et le droit de la consommation) ;
- maintenir ses informations professionnelles à jour et protéger ses identifiants et son code PIN ;
- honorer loyalement les récompenses promises sur sa carte de fidélité envers ses Clients Finaux ;
- recueillir et respecter les choix de consentement explicite (opt-in) de ses Clients Finaux pour toute communication promotionnelle et traiter leurs demandes de droits ;
- respecter strictement les conditions d'utilisation de Google Business Profile dans le cadre de la collecte d'avis (sans filtrage sélectif d'avis négatifs ni octroi de récompense conditionnée à une note minimale) ;
- former ses propres collaborateurs à l'utilisation de la Caisse Mobile ;
- payer les abonnements aux échéances convenues à l'issue de la période d'essai gratuit.
Le Commerçant demeure seul responsable de la configuration de son programme, des campagnes qu'il diffuse, des récompenses promises, des contenus publiés et des données qu'il collecte. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur ces éléments.
ARTICLE 11 – UTILISATION ACCEPTABLE DES SERVICES ET GARDE-FOUS ANTI-SPAM
Le Commerçant s'engage à ne pas utiliser les Services :
- à des fins illicites, trompeuses ou frauduleuses ;
- pour porter atteinte aux droits de tiers ;
- pour diffuser des contenus contraires à l'ordre public ou diffamatoires ;
- pour envoyer des communications non sollicitées (spam) en violation des consentements opt-in ou des limites de fréquence anti-spam de la Plateforme ;
- pour héberger ou diffuser des logiciels ou contenus malveillants ;
- pour compromettre la sécurité de la Plateforme ou tenter d'accéder aux données d'autres commerçants ;
- pour perturber le fonctionnement des Services ou des passerelles Apple Wallet / Google Wallet.
ARTICLE 12 – RELATION DIRECTE AVEC LES CLIENTS FINAUX
Le Commerçant demeure seul responsable de sa relation commerciale avec ses Clients Finaux. Il assume notamment l'accueil en point de vente, l'explication des règles de son programme de fidélité, l'attribution effective des tampons, points et cadeaux, ainsi que le traitement des réclamations commerciales de sa clientèle.
Le Prestataire fournit l'infrastructure logicielle permettant le fonctionnement du programme ainsi que des outils en libre-service d'export et de suppression des données au dos des cartes Wallet, sans intervenir dans la relation commerciale entre le Commerçant et ses Clients Finaux.
ARTICLE 13 – SUSPENSION POUR UTILISATION ABUSIVE
Le Prestataire peut suspendre immédiatement tout ou partie des Services lorsqu'il existe un risque sérieux pour la sécurité de la Plateforme, l'intégrité des données, la disponibilité des Services, les autres clients, ou les infrastructures du Prestataire.
Cette suspension peut notamment intervenir en cas de tentative d'intrusion, reverse engineering, attaque informatique, utilisation frauduleuse, envoi massif de notifications constitutif de spam, non-respect grave des obligations contractuelles, violation manifeste du RGPD ou utilisation susceptible d'engager la responsabilité du Prestataire.
Lorsque la situation le permet, le Prestataire informe préalablement le Commerçant. En cas d'urgence, la suspension peut intervenir immédiatement sans indemnité.
ARTICLE 14 – ÉVOLUTION DES SERVICES
Le Commerçant reconnaît que la Plateforme constitue un logiciel en constante évolution. Le Prestataire peut librement corriger des anomalies, faire évoluer l'interface utilisateur, améliorer les performances, renforcer la sécurité, ajouter ou adapter des fonctionnalités et assurer la compatibilité avec les évolutions d'Apple Wallet et de Google Wallet.
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du Contrat dès lors qu'elles ne privent pas le Commerçant des fonctionnalités essentielles ayant motivé sa souscription.
ARTICLE 15 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES (SLA)
-
15.1 Engagement de disponibilité :
Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques, humains et organisationnels raisonnablement nécessaires afin d'assurer une disponibilité mensuelle des Services de 99,8 %, calculée sur un mois civil. Cet engagement constitue un objectif contractuel de niveau de service (SLA) et une obligation de moyens renforcée.
-
15.2 Exclusions du calcul de disponibilité :
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de disponibilité les interruptions résultant notamment des maintenances planifiées ou d'urgence, d'un cas de force majeure, d'une défaillance de l'hébergeur ou des réseaux Internet, d'une panne électrique générale ou DNS, d'une indisponibilité des services Apple Wallet, Google Wallet, Mollie, Brevo ou de tout autre prestataire tiers, d'une cyberattaque (DDoS, ransomware) ou d'un dysfonctionnement provoqué par le Commerçant.
-
15.3 Conséquence d'un non-respect du SLA :
Lorsque le taux de disponibilité est inférieur à 99,8 % pendant deux (2) mois civils consécutifs, hors exclusions prévues au présent Contrat, le Commerçant peut demander des explications, solliciter la mise en œuvre d'un plan d'amélioration raisonnable, ou résilier le Contrat sans pénalité moyennant notification écrite. En cas de résiliation dans ces conditions, le Prestataire rembourse uniquement la partie des abonnements payés d'avance correspondant à la période restant à courir.
ARTICLE 16 – HÉBERGEMENT
La Plateforme et les données des programmes de fidélité sont hébergées auprès d'un prestataire professionnel sélectionné par le Prestataire.
À la date du présent Contrat, l'hébergement est assuré par Clever Cloud SAS, sur des infrastructures localisées en région parisienne (France, Union européenne).
Le Prestataire peut changer d'hébergeur à tout moment sous réserve que le niveau global de sécurité ne soit pas diminué, que les exigences du RGPD demeurent respectées et que les Services continuent d'être hébergés dans l'Espace économique européen.
ARTICLE 17 – MAINTENANCE
-
17.1 Maintenance corrective :
Le Prestataire assure la correction des anomalies affectant les Services selon leur criticité et demeure seul juge des moyens techniques nécessaires à leur résolution.
-
17.2 Maintenance évolutive :
Le Prestataire fait évoluer régulièrement la Plateforme (performances, sécurité, compatibilité iOS/Android/navigateurs). Ces évolutions sont incluses dans l'abonnement sans supplément.
-
17.3 Maintenance planifiée :
Lorsque cela est raisonnablement possible, le Prestataire informe le Commerçant des opérations susceptibles d'interrompre temporairement les Services et privilégie les plages hors heures d'affluence commerciale.
-
17.4 Maintenance d'urgence :
Le Prestataire peut interrompre immédiatement les Services sans préavis afin de corriger une faille critique de sécurité, prévenir une perte de données ou répondre à une cyberattaque.
ARTICLE 18 – SÉCURITÉ DES SERVICES
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux bonnes pratiques du secteur, comprenant notamment :
- l'utilisation systématique du protocole HTTPS ;
- le chiffrement des communications au moyen de TLS 1.3 ou version ultérieure équivalente ;
- le chiffrement des volumes de stockage au moyen d'AES-256 (LUKS2) ou technologie équivalente ;
- le chiffrement du code PIN de caisse à 4 chiffres et l'authentification par code OTP temporaire ;
- le contrôle des accès administrateurs selon le principe du moindre privilège et leur journalisation ;
- la surveillance des infrastructures et les mises à jour régulières des composants logiciels.
Le Commerçant reconnaît qu'aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
ARTICLE 19 – SAUVEGARDES
Le Prestataire réalise des sauvegardes quotidiennes des données nécessaires à l'exploitation des Services.
-
19.1 Restauration :
En cas de perte de données résultant d'une défaillance du Prestataire ou de l'infrastructure d'hébergement, le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour restaurer les données disponibles dans les sauvegardes, sans garantie absolue d'absence totale de perte.
-
19.2 Suppression volontaire :
Le Prestataire n'est tenu à aucune restauration lorsque la suppression résulte d'une action volontaire du Commerçant (notamment via les outils de purge client ou de suppression de compte).
ARTICLE 20 – SUPPORT TECHNIQUE
-
20.1 Objet :
Le Prestataire fournit au Commerçant un support technique et fonctionnel portant sur la configuration de sa carte, son affiche QR comptoir, sa Caisse Mobile, son lien Google et son Espace Commerçant.
-
20.2 Canal de communication :
Les demandes de support sont traitées par courrier électronique à l'adresse bonjour@launchmypass.com.
-
20.3 Horaires et délai de réponse :
Le support est assuré les jours ouvrés de 08h00 à 16h00 (GMT+1). Le Prestataire s'engage à accuser réception ou répondre dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées. Ce délai constitue un engagement de réponse et non de résolution.
-
20.4 Exclusions :
Le support ne couvre pas les pannes matérielles propres aux smartphones ou tablettes du Commerçant, les problèmes de connexion Internet du point de vente, les logiciels tiers externes ou les développements spécifiques hors devis.
ARTICLE 21 – PRESTATAIRES TIERS
Le Commerçant reconnaît que certains Services reposent sur des prestataires tiers indépendants. À la date du présent Contrat, il s'agit des fournisseurs et sous-traitants suivants :
- Clever Cloud SAS (hébergement) ;
- Mollie (paiement) ;
- Brevo (courriers électroniques transactionnels et codes de vérification) ;
- Google reCAPTCHA (protection contre les abus automatisés) ;
- Apple Wallet (distribution et notifications des cartes sur iOS) ;
- Google Wallet (distribution et notifications des cartes sur Android).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, limitations ou dysfonctionnements exclusivement imputables à ces prestataires tiers, mais demeure responsable de leur sélection avec la diligence attendue d'un professionnel.
ARTICLE 22 – ESSAI GRATUIT, DURÉE, RÉSILIATION, CONTINUITÉ ET RÉVERSIBILITÉ
-
22.1 Essai gratuit d'1 mois, durée et résiliation en un clic :
L'inscription comprend 1 mois offert sans carte bancaire afin de permettre au Commerçant de tester l'intégralité du programme en conditions réelles. À l'issue du mois offert, le Commerçant choisit librement de poursuivre sous forme d'abonnement mensuel à durée indéterminée, sans engagement de durée. Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment en un clic depuis son Espace Commerçant ou par e-mail à
bonjour@launchmypass.com, sans frais, sans pénalité ni préavis, la résiliation prenant effet à l'issue de la période mensuelle entamée. -
22.2 Continuité de service et arrêt de la Plateforme :
Dans l'hypothèse où le Prestataire déciderait de cesser définitivement l'exploitation de la Plateforme, il s'engage à notifier le Commerçant par écrit (courrier électronique) moyennant le respect d'un préavis minimum de trois (3) mois avant la date effective d'arrêt des Services. Le cas échéant, les abonnements payés d'avance au titre de la période postérieure à l'arrêt effectif sont remboursés au prorata temporis.
-
22.3 Délai de réversibilité et récupération des Données Client :
Pendant toute la durée du Contrat, le Commerçant peut exporter gratuitement et à tout moment l'intégralité de ses Données Client depuis son Espace Commerçant au format standard ZIP (CSV) ou JSON complet. En cas de cessation ou de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Commerçant bénéficie d'un délai de réversibilité de trente (30) jours calendaires à compter de la fin du Contrat pour récupérer ses Données Client (clients, soldes de points/tampons, historiques de transactions et preuves de consentement). À l'expiration de ce délai de trente (30) jours, le Prestataire procède à la suppression ou à l'anonymisation des données conformément à l'Article 15 du DPA.
ARTICLE 23 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÉVISION TARIFAIRE ET RESPONSABILITÉ
-
23.1 Tarification unique tout compris et taxes :
Après le 1er mois gratuit sans carte bancaire, l'abonnement est facturé au tarif unique de 25 € HT par mois (25 € HT/mois) tout compris, incluant clients illimités, cartes Apple & Google Wallet illimitées, collecte d'avis Google, relances automatiques et notifications push de marketing direct illimitées sans coût de SMS ni frais cachés. Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT) et majorés, le cas échéant, des taxes applicables selon la juridiction d'établissement du Commerçant (TVA belge de 21 %, autoliquidation intracommunautaire ou exonération hors territoire TVA de l'Union européenne). Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire sécurisé Mollie.
-
23.2 Encadrement et préavis de révision tarifaire :
Afin d'assurer la visibilité financière du Commerçant, le Prestataire s'engage à ne réviser le tarif de l'abonnement qu'au maximum une (1) fois par année civile. Toute évolution tarifaire est notifiée au Commerçant par écrit (courrier électronique) moyennant un préavis minimum de trois (3) mois avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Commerçant conserve la faculté de résilier le Contrat sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
-
23.3 Limitation de responsabilité :
La responsabilité du Prestataire au titre des Services, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total des abonnements effectivement payés par le Commerçant au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf disposition légale impérative contraire ou faute intentionnelle. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle).
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par le droit belge. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est expressément exclue.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, les tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Liège (division de Marche-en-Famenne) sont exclusivement compétents.
Version 2.0 — Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
1. PRÉAMBULE
La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») décrit les conditions dans lesquelles DS Solutions SRL (ci-après le « Responsable du traitement », « DS Solutions », « nous » ou « notre ») collecte, utilise, conserve, protège et traite les données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de la plateforme SaaS LaunchMyPass.com (les « Services »).
La protection des données personnelles constitue une priorité pour DS Solutions. Nous nous engageons à traiter les données personnelles conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- à la législation belge applicable ;
- ainsi qu'aux recommandations de l'Autorité de Protection des Données (APD).
La présente Politique fait partie intégrante de notre environnement contractuel mais ne remplace pas le Contrat SaaS ni l'Accord de traitement des données (DPA), lesquels régissent les traitements réalisés pour le compte de nos Commerçants clients.
2. CHAMP D'APPLICATION
La présente Politique s'applique aux traitements de données personnelles effectués par DS Solutions lorsqu'elle agit en qualité de Responsable du traitement, notamment concernant :
- les visiteurs du site Internet
launchmypass.com; - les prospects et demandeurs d'accès API / intégrations ;
- les Commerçants créant un programme de fidélité et souscrivant aux Services ;
- leurs représentants et utilisateurs autorisés de la Caisse Mobile ;
- les personnes contactant notre support.
En revanche, lorsque les données sont traitées dans la plateforme pour le compte d'un Commerçant (par exemple les données relatives à ses Clients Finaux, aux cartes Apple Wallet et Google Wallet, aux historiques de points ou de tampons, aux consentements marketing ou aux campagnes push), DS Solutions agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Ces traitements sont régis par l'Accord de Traitement des Données (DPA) conclu avec chaque Commerçant.
3. DÉFINITIONS
- Commerçant Le client professionnel ayant créé un programme ou souscrit un abonnement aux Services LaunchMyPass.com.
- Client Final Le consommateur inscrit au programme de fidélité du Commerçant (titulaire d'une carte Wallet ou inscrit en caisse).
- Utilisateur Toute personne physique utilisant les Services (dirigeant, employé en caisse ou visiteur).
- Données personnelles Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
- Traitement Toute opération réalisée sur des données personnelles (collecte, consultation, conservation, modification, anonymisation, suppression, etc.).
- RGPD Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
4. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le Responsable du traitement pour les données propres à l'exploitation du service LaunchMyPass.com est :
DS Solutions SRL
Siège social : Rue Edmond Debatty 3, 6900 Marche-en-Famenne, Belgique
BCE / TVA : 0777.755.601 / BE 0777.755.601
Email : bonjour@launchmypass.com
Site Internet : https://launchmypass.com
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, vous pouvez nous contacter à cette adresse. Si un Délégué à la Protection des Données (DPO) est désigné ultérieurement, ses coordonnées seront publiées sur notre site Internet.
5. QUAND SOMMES-NOUS RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
DS Solutions agit comme Responsable du traitement notamment pour :
- la création et l'activation des comptes Commerçant (vérification e-mail par code OTP à 6 chiffres) ;
- la gestion des essais gratuits et des abonnements ;
- la facturation, la comptabilité et la gestion des paiements ;
- la gestion des demandes de contact et de support technique ;
- la sécurité de la plateforme, la prévention des fraudes et les journaux techniques ;
- le respect des obligations légales.
6. QUAND AGISSONS-NOUS COMME SOUS-TRAITANT ?
Lorsque les Commerçants utilisent LaunchMyPass.com afin de gérer leurs propres Clients Finaux et leurs programmes de fidélité, DS Solutions agit exclusivement comme Sous-traitant. Cela concerne notamment :
- les données d'identification des Clients Finaux du Commerçant (nom, e-mail, téléphone selon les réglages du Commerçant) ;
- les cartes de fidélité numériques Apple Wallet et Google Wallet et leurs jetons techniques ;
- les historiques de passages, montants, tampons, points et récompenses ;
- les sollicitations d'avis Google, relances automatiques et campagnes push ;
- le journal d'audit des consentements explicites (opt-in / opt-out, horodatage, IP, user-agent, version du texte légal).
Dans ces traitements, le Commerçant demeure Responsable du traitement et DS Solutions agit uniquement sur ses instructions documentées conformément au DPA. DS Solutions ne revend, ne loue, n'affiche aucune publicité et n'exploite jamais ces données pour ses propres finalités commerciales ou pour démarcher les clients vers des concurrents.
7. NOS PRINCIPES DE TRAITEMENT
DS Solutions applique les principes suivants à l'ensemble de ses traitements : licéité, loyauté, transparence, minimisation des données (seules les données strictement nécessaires à la création du programme : nom de l'enseigne, e-mail professionnel, téléphone optionnel et code PIN chiffré sont collectées au démarrage), exactitude, limitation des finalités, limitation de la conservation, intégrité, confidentialité et responsabilité (« accountability »).
8. CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES
Selon les Services utilisés, nous pouvons traiter les catégories de données suivantes :
8.1 Données d'identification
- nom de l'enseigne ou raison sociale, secteur d'activité ;
- nom, prénom et coordonnées du représentant professionnel ;
- numéro d'entreprise et numéro de TVA (le cas échéant pour la facturation).
8.2 Coordonnées
- adresse e-mail professionnelle ;
- numéro de téléphone (optionnel) et adresse postale professionnelle.
8.3 Données contractuelles et de facturation
- abonnement, historique des factures et paiements, acceptation des documents légaux.
8.4 Données de connexion et de sécurité
- adresse IP, date et heure de connexion, navigateur, système d'exploitation, journaux de sécurité et traces d'acceptation contractuelle / consentement.
8.5 Données de support
- échanges d'e-mails avec
bonjour@launchmypass.com, captures d'écran et informations transmises pour résoudre une demande.
8.6 Données de paiement
À l'inscription (1 mois gratuit), aucune carte bancaire n'est demandée. Lors de la souscription payante, les paiements sont traités par notre prestataire spécialisé Mollie. DS Solutions ne stocke jamais les numéros complets de cartes bancaires et conserve uniquement le statut du paiement, la référence de transaction et l'historique de facturation.
8.7 Données techniques
- identifiants techniques de carte, code PIN de caisse chiffré à 4 chiffres, paramètres de personnalisation, journaux d'activité.
9. DONNÉES QUE NOUS NE COLLECTONS PAS
DS Solutions ne collecte volontairement aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, aucune donnée biométrique, aucune donnée de santé et aucune donnée relative aux condamnations pénales. Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels et ne sont pas conçus pour être utilisés par des mineurs de moins de 18 ans.
10. FINALITÉS DES TRAITEMENTS
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion des comptes Commerçant (OTP e-mail) | Exécution du contrat |
| Fourniture des Services SaaS (Studio DIY, Caisse Mobile, Wallet) | Exécution du contrat |
| Gestion des abonnements et paiements | Exécution du contrat |
| Gestion de la facturation et obligations comptables | Obligation légale |
| Support technique et fonctionnel | Exécution du contrat |
| Sécurisation de la plateforme, prévention des fraudes et logs | Intérêt légitime |
| Sauvegardes et continuité technique | Intérêt légitime |
| Gestion des demandes de contact et API | Mesures précontractuelles |
| Réponse aux autorités compétentes | Obligation légale |
| Défense de nos droits en justice | Intérêt légitime |
11. BASES JURIDIQUES
Conformément à l'article 6 du RGPD, les traitements reposent selon le cas sur l'exécution du contrat (création du compte, fourniture des Services, support, paiements), nos obligations légales (comptabilité, fiscalité), notre intérêt légitime (sécurité des infrastructures, prévention des fraudes et des abus automatisés, sauvegardes, défense de nos droits) ou le consentement préalable lorsqu'il est requis par la réglementation.
12. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données personnelles ne sont accessibles qu'aux collaborateurs autorisés de DS Solutions, aux sous-traitants techniques agissant pour notre compte, aux conseils juridiques ou comptables dans le cadre de leurs missions et aux autorités publiques lorsque la loi l'impose. Nous ne vendons, ne louons ni ne commercialisons jamais les données personnelles.
13. SOUS-TRAITANTS
Afin d'assurer le fonctionnement des Services, DS Solutions fait appel aux mêmes fournisseurs et sous-traitants spécialisés que l'ensemble de son infrastructure Wallet :
| Sous-traitant | Finalité principale |
|---|---|
| Clever Cloud | Hébergement de la plateforme et des bases de données (France / UE) |
| Mollie | Traitement sécurisé des paiements d'abonnement |
| Brevo | Envoi des courriers électroniques transactionnels et codes OTP à 6 chiffres |
| Google reCAPTCHA | Protection des formulaires contre les abus automatisés |
| Apple Wallet | Génération, mise à jour et notifications push des cartes Apple Wallet |
| Google Wallet | Génération, mise à jour et notifications push des cartes Google Wallet |
Tout sous-traitant est sélectionné avec diligence et lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD lorsque cela est requis.
14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Les infrastructures principales de production sont hébergées au sein de l'Union européenne (France). Lorsque certains sous-traitants techniques (tels que les services Apple Wallet, Google Wallet ou Google reCAPTCHA) impliquent un traitement ou transfert hors de l'Espace économique européen, DS Solutions veille à ce qu'il repose sur une décision d'adéquation de la Commission européenne, les Clauses Contractuelles Types (SCC) ou toute autre garantie appropriée prévue par le chapitre V du RGPD.
15. MESURES DE SÉCURITÉ
DS Solutions met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé :
- chiffrement des communications via HTTPS et TLS 1.3 ;
- chiffrement des volumes de stockage par AES-256 (LUKS2) ou technologie équivalente ;
- chiffrement du code PIN personnel de caisse et validation par code OTP temporaire ;
- contrôle des accès selon le principe du moindre privilège et journalisation des accès administrateurs ;
- sauvegardes quotidiennes, surveillance des infrastructures et mises à jour de sécurité régulières.
16. CONFIDENTIALITÉ
Les collaborateurs de DS Solutions et ses sous-traitants habilités sont soumis à une obligation stricte de confidentialité et n'accèdent aux données que dans la limite nécessaire à leurs fonctions.
17. VIOLATIONS DE DONNÉES
En cas de violation de données personnelles, DS Solutions applique les procédures prévues par le RGPD. Lorsqu'elle agit comme Responsable du traitement, elle notifie l'APD compétente et, le cas échéant, les personnes concernées dans les délais légaux. Lorsqu'elle agit comme Sous-traitant, elle notifie le Commerçant concerné dans les meilleurs délais (et au plus tard sous 48 heures après prise de connaissance) afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations.
18. PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE
DS Solutions ne prend aucune décision produisant des effets juridiques exclusivement sur la base d'un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD.
19. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Compte Commerçant | Pendant toute la durée du contrat (+ 30 jours de réversibilité) |
| Données de facturation et paiements | 7 ans (obligation légale belge) |
| Contrats et acceptations légales | 10 ans après la fin de la relation contractuelle |
| Demandes de support | 3 ans après leur clôture |
| Journaux techniques (logs) | 12 mois maximum, sauf nécessité de sécurité ou obligation légale |
| Sauvegardes | Rotation sur 30 jours maximum |
| Données des prospects | 3 ans après le dernier contact, sauf opposition ou demande de suppression |
20. FIN DU CONTRAT
À l'issue de la relation contractuelle, le Commerçant dispose d'un délai contractuel de réversibilité de trente (30) jours calendaires pour exporter ses données au format ZIP (CSV) ou JSON complet. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.
21. VOS DROITS
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité (export CSV / JSON) et du droit de retirer votre consentement à tout moment sans affecter la licéité des traitements antérieurs.
22. EXERCICE DE VOS DROITS
Les demandes relatives à l'exercice de vos droits peuvent être adressées à : DS Solutions SRL — bonjour@launchmypass.com. Aucune copie systématique d'une pièce d'identité n'est exigée (seule une vérification raisonnable d'identité peut être effectuée en cas de doute). Les demandes sont traitées dans un délai maximal de 30 jours conformément au RGPD.
23. RÉCLAMATION
Si vous estimez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente :
Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique
https://www.autoriteprotectiondonnees.be
24. COOKIES ET STOCKAGE LOCAL
Le site Internet et la plateforme utilisent exclusivement des stockages et cookies techniques strictement nécessaires, sans aucun cookie publicitaire ni traceur d'audience tiers. Consultez notre pour le détail complet.
25. SÉCURITÉ DES COMPTES
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès et du code PIN à 4 chiffres de sa Caisse Mobile. Toute suspicion d'utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à DS Solutions.
26. ÉVOLUTION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
DS Solutions peut modifier la présente Politique afin de tenir compte des évolutions législatives, techniques ou de conformité. La version applicable est celle publiée sur notre site Internet à la date de consultation.
27. DROIT APPLICABLE
La présente Politique est régie par le droit belge, sous réserve des règles impératives applicables en matière de protection des données.
28. INSTRUCTIONS DE SUPPRESSION DES DONNÉES ET DROIT À L'OUBLI
Conformément à l'article 17 du RGPD et aux exigences applicables aux canaux de messagerie (y compris Wallet et WhatsApp le cas échéant), tout Commerçant ou Client Final peut obtenir à tout moment l'effacement ou l'anonymisation complète de ses données :
- Pour un Client Final d'un programme de fidélité : Vous pouvez modifier vos préférences opt-in ou déclencher une demande de droit à l'oubli en libre-service depuis le lien dédié figurant au dos de votre carte Apple Wallet ou Google Wallet (après vérification par e-mail ou téléphone). L'anonymisation efface irréversiblement vos données nominatives, soldes et jetons Wallet tout en conservant les seules statistiques comptables anonymes.
- Pour un Commerçant : Vous pouvez exécuter la purge et l'anonymisation d'un client en 1 clic depuis l'écran « Journal & Purge Client » de votre Espace Commerçant ou depuis la Caisse Mobile, ainsi que résilier et demander la suppression complète de votre compte Commerçant.
- Par demande directe par e-mail : Vous pouvez adresser toute demande de suppression à bonjour@launchmypass.com en précisant votre adresse e-mail ou identifiant de programme. Votre demande sera traitée et confirmée sous un délai maximal de 30 jours.
Version 2.0 — Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
PRÉAMBULE
Le présent Accord de traitement des données (ci-après le « DPA ») fait partie intégrante du Contrat d'Abonnement SaaS Commerçant conclu entre :
DS Solutions SRL, éditrice de la plateforme LaunchMyPass.com (BCE 0777.755.601), agissant en qualité de Sous-traitant,
et
le Client (Commerçant), agissant en qualité de Responsable du traitement.
Le présent DPA est conclu conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). En cas de contradiction entre le Contrat SaaS et le présent DPA concernant le traitement des données personnelles, les dispositions du présent DPA prévalent.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans le présent DPA ont la signification qui leur est donnée par le RGPD et le Contrat SaaS :
- Responsable du traitementLa personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Dans le cadre des données des Clients Finaux du programme de fidélité, le Commerçant est le Responsable du traitement.
- Sous-traitantLa personne qui traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement. DS Solutions SRL agit comme Sous-traitant.
- Personne concernéeToute personne physique identifiée ou identifiable dont les données sont traitées (notamment les Clients Finaux porteurs de cartes).
- Violation de donnéesToute violation de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à des données personnelles.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent DPA définit les conditions dans lesquelles DS Solutions traite des données personnelles pour le compte du Commerçant dans le cadre de la fourniture des Services SaaS LaunchMyPass.com.
ARTICLE 3 – DURÉE
Le présent DPA prend effet à la date d'acceptation du Contrat SaaS et demeure applicable pendant toute la durée des traitements réalisés pour le compte du Commerçant. Les obligations de confidentialité, de sécurité, de suppression et de coopération survivent à la fin du Contrat tant que DS Solutions conserve des données à des fins légales ou durant le délai de réversibilité.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES TRAITEMENTS
Les traitements sont décrits en détail dans l'Annexe I du présent DPA et comprennent notamment l'hébergement, le stockage, la sauvegarde, la consultation, la mise à jour des cartes Wallet, la journalisation des consentements, l'anonymisation et la sécurisation technique des données. DS Solutions ne traite jamais les données des Clients Finaux pour son propre compte ni à des fins publicitaires ou de revente.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT
DS Solutions s'engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du Commerçant ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées y soient contractuellement soumises ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS 1.3, AES-256, contrôle d'accès) ;
- assister raisonnablement le Commerçant pour ses obligations RGPD ;
- informer le Commerçant lorsqu'une instruction lui paraît contraire au RGPD.
ARTICLE 6 – INSTRUCTIONS DU RESPONSABLE
Le Commerçant donne instruction à DS Solutions de traiter les données exclusivement afin d'assurer les Services prévus au Contrat SaaS (notamment via les réglages de son Espace Commerçant et les demandes de purge/export). Le Sous-traitant peut refuser une instruction manifestement illicite ou techniquement impossible.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Toutes les personnes autorisées à accéder aux données personnelles sont liées par une obligation contractuelle de confidentialité qui perdure après la cessation de leur collaboration. Les accès sont limités au strict besoin d'en connaître.
ARTICLE 8 – MESURES DE SÉCURITÉ
Le Sous-traitant met en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques (HTTPS/TLS 1.3, chiffrement des volumes AES-256 / LUKS2, sauvegardes quotidiennes, contrôle d'accès, journalisation des accès administrateurs, cloisonnement des environnements, mises à jour régulières), détaillées en Annexe II.
ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
Le Commerçant autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés en Annexe III : Clever Cloud, Mollie, Brevo, Google reCAPTCHA, Apple Wallet et Google Wallet. Le Sous-traitant peut remplacer ou ajouter un sous-traitant ultérieur à condition de maintenir un niveau de protection équivalent et d'en informer le Commerçant lorsque la réglementation l'exige. DS Solutions demeure pleinement responsable envers le Commerçant du respect par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations en matière de protection des données.
ARTICLE 10 – ASSISTANCE
Compte tenu de la nature des traitements, DS Solutions assiste raisonnablement le Commerçant pour répondre aux demandes d'exercice des droits (via notamment les outils intégrés d'export JSON/CSV et de purge en 1 clic), réaliser les analyses d'impact (DPIA) ou effectuer les consultations préalables auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 11 – DEMANDES D'EXERCICE DES DROITS
Lorsqu'un Client Final exerce directement auprès de DS Solutions un droit prévu par les articles 15 à 22 du RGPD concernant des données traitées pour le compte du Commerçant (en dehors des outils automatisés en libre-service mis en place au dos de la carte avec vérification e-mail/téléphone), DS Solutions en informe le Commerçant dans les meilleurs délais et lui fournit les informations nécessaires afin qu'il puisse y répondre.
ARTICLE 12 – VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES
En cas de violation de données personnelles affectant les données traitées pour le compte du Commerçant, DS Solutions prend immédiatement les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences, analyse l'incident et informe le Commerçant dans les meilleurs délais (et au maximum sous 48 heures après en avoir pris connaissance) avec toutes les informations disponibles nécessaires au respect de ses obligations légales.
ARTICLE 13 – COOPÉRATION
DS Solutions coopère raisonnablement avec le Commerçant pour ses analyses d'impact, demandes d'autorités de contrôle et notifications d'incident. Toute assistance dépassant les obligations standard ou exigeant un développement spécifique peut faire l'objet d'un devis préalable.
ARTICLE 14 – AUDITS
Le Commerçant peut vérifier le respect du présent DPA prioritairement via la communication de documentation technique et attestations disponibles. Un audit sur site ne peut être sollicité qu'en cas de motif sérieux laissant raisonnablement supposer un manquement substantiel, annoncé au moins trente (30) jours à l'avance, réalisé aux heures ouvrées sous engagement de confidentialité, et aux frais du Commerçant (sauf manquement grave établi).
ARTICLE 15 – RESTITUTION ET SUPPRESSION DES DONNÉES
À la fin du Contrat SaaS, le Commerçant dispose du délai contractuel de réversibilité de trente (30) jours calendaires pour exporter ses données (ZIP/CSV et JSON complet). À l'expiration de ce délai, DS Solutions procède à la suppression ou à l'anonymisation des données personnelles, sauf obligation légale de conservation ou présence temporaire dans les sauvegardes rotatives de 30 jours.
ARTICLE 16 – TRANSFERTS INTERNATIONAUX
DS Solutions privilégie le traitement des données au sein de l'Espace économique européen (Clever Cloud France). Lorsqu'un transfert hors EEE est techniquement requis par un sous-traitant autorisé, il repose sur une décision d'adéquation ou les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne offrant un niveau de protection substantiellement équivalent.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
Chaque Partie répond de ses obligations propres au titre du RGPD. Le Commerçant demeure seul responsable de la licéité des traitements qu'il décide, des mentions d'information affichées en point de vente, du recueil des consentements opt-in et des bases légales applicables.
ARTICLE 18 – PREUVE DE CONFORMITÉ
DS Solutions tient à jour une documentation raisonnable de ses mesures de sécurité, communicable sur demande légitime sous réserve du secret des affaires et de la sécurité des infrastructures.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DU DPA
Le présent DPA peut être mis à jour pour refléter l'évolution réglementaire, technique ou de la liste des sous-traitants ultérieurs, avec information préalable du Commerçant en cas de modification substantielle.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent DPA est régi par le droit belge et soumis aux juridictions francophones de l'arrondissement judiciaire de Liège (division de Marche-en-Famenne), sous réserve des dispositions impératives du RGPD.
ANNEXE I – DESCRIPTION DES TRAITEMENTS
- Responsable du traitementLe Client (Commerçant).
- Sous-traitantDS Solutions SRL.
- ObjetFourniture de la plateforme SaaS LaunchMyPass.com.
-
Nature et finalités des traitements
- hébergement, stockage, consultation, modification, sauvegarde, export (ZIP/CSV, JSON) et anonymisation/suppression ;
- gestion des programmes de fidélité (tampons et points) et encaissement via Caisse Mobile ;
- émission et mise à jour des cartes Apple Wallet et Google Wallet ;
- envoi des sollicitations d'avis Google, relances automatiques et messages push avec vérification d'opt-in et traçabilité d'audit ;
- sécurisation et fonctionnement technique de la plateforme.
- Catégories de personnes concernéesCommerçants, employés habilités utilisant la Caisse Mobile, Clients Finaux des programmes de fidélité.
- Catégories de donnéesDonnées d'identification et coordonnées (nom, e-mail, téléphone optionnel), soldes et historiques de fidélité, preuves et journaux d'audit des consentements (horodatage, IP, user-agent, version), jetons techniques Wallet, journaux de connexion.
ANNEXE II – MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
- hébergement chez Clever Cloud SAS (région parisienne, France / Union européenne) ;
- communications chiffrées HTTPS / TLS 1.3 ;
- chiffrement des volumes de stockage AES-256 (LUKS2) ;
- chiffrement du code PIN de caisse et validation par codes OTP temporaires ;
- sauvegardes quotidiennes avec rotation sur 30 jours ;
- contrôle des accès basé sur les rôles et journalisation des accès administrateurs ;
- mises à jour de sécurité régulières, surveillance des infrastructures et procédure de notification sous 48h en cas d'incident.
ANNEXE III – SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS AUTORISÉS
| Sous-traitant | Finalité | Localisation principale |
|---|---|---|
| Clever Cloud | Hébergement | France (UE) |
| Mollie | Paiement | Union européenne |
| Brevo | Emails transactionnels & OTP | Union européenne |
| Google reCAPTCHA | Protection contre les robots | Selon l'infrastructure Google |
| Apple Wallet | Gestion des cartes Wallet | Selon l'infrastructure Apple |
| Google Wallet | Gestion des cartes Wallet | Selon l'infrastructure Google |
Version 2.0 — Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
1. Éditeur du service
Service : LaunchMyPass.com
Raison sociale : DS Solutions SRL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (droit belge)
Siège social : Rue Edmond Debatty 3, 6900 Marche-en-Famenne, Belgique (Union européenne)
Numéro d'entreprise (BCE) : 0777.755.601
Numéro de TVA : BE 0777.755.601
RPM : Tribunal de l'entreprise de Liège, division de Marche-en-Famenne
E-mail de contact : bonjour@launchmypass.com
Site Internet : https://launchmypass.com
2. Directeur de la publication
Le gérant de DS Solutions SRL — Direction de LaunchMyPass.com
3. Hébergement & Sécurité
Hébergeur : Clever Cloud SAS
Siège social : 3 rue de l'Allier, 44000 Nantes, France
Site : https://www.clever-cloud.com
L'interface et les données associées aux programmes de fidélité sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne (France), conformes au RGPD, avec chiffrement intégral HTTPS (TLS 1.3) et AES-256 (LUKS2) au repos.
4. Conditions tarifaires
L'inscription est gratuite et sans carte bancaire, avec 1 mois offert pour tester le programme en conditions réelles. À l'issue du mois gratuit, l'abonnement est de 25 € HT par mois tout compris (25 € HT/mois), sans engagement et résiliable à tout moment en un clic.
5. Propriété intellectuelle
- Tous les éléments graphiques, textes, logiciels, interfaces et bases de données de LaunchMyPass.com sont la propriété exclusive de DS Solutions SRL ou de ses partenaires.
- Les logos, visuels et marques importés par les Commerçants restent leur entière et exclusive propriété.
- Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée du site ou de ses composants est interdite.
6. Responsabilité
- DS Solutions s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site, sans pouvoir garantir leur exhaustivité absolue.
- DS Solutions se réserve le droit de faire évoluer ou de modifier les contenus et fonctionnalités à tout moment.
7. Liens hypertextes
- Le site peut contenir des liens vers des plateformes ou fiches externes (Apple Wallet, Google Wallet, Google Maps, Clever Cloud, etc.).
- DS Solutions n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
8. Données personnelles & Cookies
- Les traitements de données personnelles sont détaillés dans notre et l'.
- Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur tiers (voir notre ).
- Pour exercer vos droits RGPD : bonjour@launchmypass.com
9. Droit applicable & Contact
- Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.
- Tout litige relève de la compétence des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Liège (division de Marche-en-Famenne).
DS Solutions SRL — Rue Edmond Debatty 3, 6900 Marche-en-Famenne, Belgique
E-mail : bonjour@launchmypass.com
Site : https://launchmypass.com